Obligations légales
Formations réglementaires : ce que la loi impose, et la formation qui y répond
16 formations réparties en 7 obligations. Pour chacune, le texte de référence est cité, avec qui est concerné et ce que vous risquez. Organisme certifié Qualiopi, formations finançables par votre OPCO.
Obligation 1 / 7
Santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE
- Qui est concerné
- Tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, dès le premier mandat.
- Texte de référence
- Code du travail, art. L2315-18 : formation obligatoire de 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement (5 jours en entreprise de 300 salariés et plus). Financée par l'employeur.
- Ce que vous risquez
- L'employeur qui ne finance pas cette formation s'expose au délit d'entrave (art. L2317-1).
Obligation 2 / 7
Formation économique des élus du CSE
- Qui est concerné
- Membres titulaires du CSE, entreprises de 50 salariés et plus.
- Texte de référence
- Code du travail, art. L2315-63 : stage de formation économique de 5 jours maximum pour les titulaires élus pour la première fois, imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
- Ce que vous risquez
- Sans cette formation, les élus ne peuvent pas exercer utilement leurs attributions économiques (consultations annuelles obligatoires).
Obligation 3 / 7
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Qui est concerné
- Le référent désigné par le CSE, dans toute entreprise dotée d'un CSE.
- Texte de référence
- Code du travail, art. L2314-1 : le CSE désigne un référent harcèlement sexuel parmi ses membres. Art. L2315-18 : il bénéficie de la formation SSCT.
- Ce que vous risquez
- Référent non formé = dispositif de prévention inopérant en cas de signalement, responsabilité de l'employeur engagée (art. L1153-5).
Obligation 4 / 7
Document unique d'évaluation des risques (DUERP)
- Qui est concerné
- Tout employeur, dès le premier salarié. Le CSE est consulté sur sa mise à jour.
- Texte de référence
- Code du travail, art. R4121-1 et suivants : le DUERP est obligatoire, mis à jour au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus, et conservé 40 ans (loi du 2 août 2021).
- Ce que vous risquez
- Absence de DUERP : amende de 1 500 € par infraction (3 000 € en récidive), et faute inexcusable facilitée en cas d'accident.
Obligation 5 / 7
Hygiène alimentaire en restauration commerciale
- Qui est concerné
- Restaurants, traiteurs, food trucks, métiers de bouche : au moins une personne formée par établissement.
- Texte de référence
- Code rural, art. L233-4 et décret n° 2011-731 : formation spécifique de 14 heures, dispensée par un organisme enregistré auprès de la DRIAAF / DRAAF. Règlement (CE) n° 852/2004 pour la méthode HACCP.
- Ce que vous risquez
- Contrôle DDPP : mise en demeure, fermeture administrative possible, et responsabilité pénale en cas d'intoxication.
Obligation 6 / 7
Protection des données (RGPD)
- Qui est concerné
- Toute entreprise traitant des données personnelles ; le CSE en traite dès qu'il gère les activités sociales.
- Texte de référence
- Règlement (UE) 2016/679, art. 39 : le DPO sensibilise et forme le personnel. Art. 83 : sanctions jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
- Ce que vous risquez
- La CNIL sanctionne aussi les TPE-PME ; l'absence de sensibilisation est une circonstance aggravante.
Obligation 7 / 7
Règlement européen sur l'IA (AI Act)
- Qui est concerné
- Toute entreprise qui déploie un système d'IA auprès de ses salariés ou de ses clients.
- Texte de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 4 : obligation de maîtrise de l'IA (AI literacy) pour le personnel, applicable depuis le 2 février 2025. Obligations renforcées pour les systèmes à haut risque, dont le recrutement et la gestion des salariés (annexe III).
- Ce que vous risquez
- Le personnel doit avoir un niveau de maîtrise suffisant de l'IA ; c'est la première obligation applicable du règlement, et elle concerne déjà les PME.
Questions fréquentes
Une formation réglementaire est-elle finançable par l'OPCO ?
Oui. Les formations SSCT et économique des élus du CSE sont prises en charge selon des règles propres (employeur pour la SSCT, budget de fonctionnement du CSE pour l'économique). Les autres formations de cette page sont éligibles au plan de développement des compétences, donc à votre OPCO. Nous montons le dossier avec vous.
Quelle est la différence entre une formation obligatoire et une formation recommandée ?
Une formation obligatoire est imposée par un texte : le Code du travail pour le CSE, le Code rural pour l'hygiène alimentaire. Une formation recommandée répond à une obligation de résultat (sécurité, protection des données) sans que le texte impose un format précis. Sur cette page, le texte de référence est cité pour chaque bloc.
Comment prouver que l'obligation est remplie ?
Chaque participant reçoit une attestation de formation nominative avec le programme, la durée et le nom de l'organisme certifié Qualiopi. Pour l'hygiène alimentaire, l'attestation mentionne notre numéro d'enregistrement DRIAAF. Conservez-les avec le DUERP et le registre du personnel.
Pouvez-vous former tout le CSE en intra, sur site ?
Oui, c'est le format le plus courant : une session pour l'ensemble des élus, dans vos locaux ou à distance, avec un programme adapté à votre effectif et à votre convention collective.