1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle proposées par Maîtrise Avenir, SARL au capital de 40 000 euros, RCS Paris B 331 790 659, déclaration d’activité 11780311078.
Le « Client » désigne la personne morale ou physique qui commande la prestation. Le « Bénéficiaire » désigne la personne qui suit la formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Maîtrise Avenir. En cas de contradiction, le devis ou la convention de formation prévaut.
2. Offre, inscription et contractualisation
Les programmes et tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être adaptés aux besoins du Client. La commande devient ferme à la réception du devis, de la convention ou du contrat de formation signé, et, le cas échéant, de l’acompte demandé.
Avant la formation, Maîtrise Avenir communique les informations utiles : objectifs, prérequis, public, durée, modalités, moyens pédagogiques, méthodes d’évaluation, accessibilité, dates et lieu ou lien de connexion.
Les besoins d’aménagement liés à une situation de handicap doivent être signalés dès que possible afin d’étudier les adaptations réalisables avec le Client et le Bénéficiaire.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable. Le devis précise ce qui est inclus et les éventuels frais annexes de déplacement, d’hébergement, de location de salle ou de restauration.
Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
4. Financement par un OPCO ou un tiers
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches dans les délais et d’obtenir un accord écrit avant le début de la formation.
En l’absence d’accord de prise en charge, en cas de prise en charge partielle, de refus de paiement ou de défaillance du financeur, le Client reste redevable du prix ou du solde. Le Client transmet à Maîtrise Avenir les informations nécessaires à la facturation et s’assure, lorsque la subrogation est prévue, que le financeur règle directement la prestation.
5. Particulier finançant lui-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion à distance du contrat, ou de dix jours lorsque seul le délai prévu par le Code du travail s’applique. La rétractation est exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maitrise-avenir.fr. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal applicable.
À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix à titre d’acompte. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Si le Bénéficiaire demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation applicable, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu’à sa rétractation.
6. Annulation, report, remplacement et abandon
À l’initiative du Client
Toute Annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières du devis :
- plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun frais pédagogique, hors dépenses non remboursables déjà engagées ;
- entre 6 et 15 jours ouvrés : indemnité de 30 % du prix de la formation ;
- moins de 6 jours ouvrés, absence ou abandon : le prix total est dû.
Les sommes correspondant à une indemnité d’annulation ne constituent pas une dépense de formation professionnelle et ne peuvent être facturées à un financeur comme telle. Le Client peut proposer le remplacement d’un Bénéficiaire par une personne présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve d’en informer Maîtrise Avenir avant le début.
À l’initiative de Maîtrise Avenir
Maîtrise Avenir peut reporter, adapter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité imprévisible du formateur, de problème de sécurité ou de Force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre d’une prestation non réalisée sont remboursées ou, avec l’accord du Client, reportées sur une nouvelle date. Aucun autre dommage indirect ne peut être réclamé.
7. Réalisation, assiduité et propriété des supports
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, consignes de sécurité, règles de confidentialité et règlement intérieur applicables. Maîtrise Avenir peut interrompre l’accès d’un participant dont le comportement compromet le bon déroulement ou la sécurité de la formation, après information du Client.
Les feuilles d’émargement, relevés de connexion, évaluations et attestations constituent les justificatifs de réalisation. Une attestation est remise selon les conditions prévues par la réglementation et la convention.
Les supports remis sont protégés par le droit d’auteur et destinés à l’usage personnel des Bénéficiaires. Leur reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation sans autorisation écrite est interdite. Sauf accord contraire, la formation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ni livraison d’un logiciel ou agent prêt à être exploité en production.
8. Confidentialité, responsabilité et Force majeure
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme telles auxquelles elle accède dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Maîtrise Avenir est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un résultat économique, ni l’obtention d’un financement, d’une certification ou d’un emploi. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dommage corporel ou disposition impérative contraire. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, de données ou d’opportunité sont exclus.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et recherche une solution de report ou d’adaptation.
9. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation doit être adressée à contact@maitrise-avenir.fr ou à Maîtrise Avenir, 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Elle est enregistrée et traitée conformément au processus qualité de l’organisme.
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour un litige entre professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées dans son contrat de formation et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est disponible.