Entretien professionnel et bilan a 6 ans : obligations et sanctions

L'entretien professionnel est une obligation legale depuis 2014. Tous les 2 ans, l'employeur doit recevoir chaque salarie pour echanger sur ses perspectives d'evolution. Tous les 6 ans, un bilan recapitulatif doit verifier que le salarie a effectivement beneficie d'actions concretes. Les sanctions en cas de non-respect sont reelles - et les controles se multiplient.

L'entretien professionnel biennal : ce que dit la loi

L'article L6315-1 du Code du travail est clair : "A l'occasion de son embauche, le salarie est informe qu'il beneficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacre a ses perspectives d'evolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi."

Ce qui est obligatoire

• Periodicite : tous les 2 ans a compter de l'embauche (sauf accord de branche prevoyant une periodicite differente)
• Contenu : perspectives d'evolution professionnelle du salarie - pas une evaluation de ses performances. L'entretien professionnel n'est pas l'entretien annuel d'evaluation.
• Entretiens de reprise : obligatoire au retour de conge maternite, conge parental, arret longue maladie (6+ mois), conge sabbatique, mandat syndical
• Formalisation : un compte-rendu ecrit doit etre remis au salarie. Pas de format impose mais une trace est indispensable.

Ce que l'entretien doit aborder

La loi precise que l'entretien porte sur :

• Les actions de formation suivies depuis le dernier entretien
• Les certifications ou qualifications obtenues
• Les souhaits de formation du salarie
• Les perspectives d'evolution dans l'entreprise (poste, missions, responsabilites)
• L'information sur le CPF, le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) et la VAE

Le bilan a 6 ans : le vrai point de vigilance

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un bilan recapitulatif. Ce bilan doit verifier que le salarie a beneficie, sur les 6 dernieres annees, de :

• Ses entretiens professionnels biennaux (au moins 3 entretiens sur 6 ans)
• Au moins une action de formation non obligatoire

Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les criteres se sont simplifies : il faut demontrer que le salarie a suivi au moins une action de formation non obligatoire ET a beneficie de ses entretiens professionnels reguliers.

Les sanctions : ce que vous risquez

Pour les entreprises de 50 salaries et plus

Si le bilan a 6 ans revele que le salarie n'a pas beneficie de ses entretiens professionnels ET d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 euros sur le CPF du salarie concerne.

Le calcul est simple : si vous avez 80 salaries et que 20 sont concernes par un manquement, c'est 60 000 euros d'abondement correctif. Ce montant est verse via la plateforme EDEF de la Caisse des Depots.

Pour les entreprises de moins de 50 salaries

L'abondement correctif de 3 000 euros ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salaries. Mais attention : l'obligation de conduire les entretiens professionnels existe pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

En cas de contentieux individuel (licenciement conteste, par exemple), l'absence d'entretiens professionnels peut etre invoquee par le salarie pour demontrer un manquement de l'employeur a son obligation de formation. Les prud'hommes en tiennent compte dans l'evaluation du prejudice.

Comment bien conduire ses entretiens professionnels

Preparation

• Consultez le compte-rendu du dernier entretien
• Listez les formations suivies par le salarie depuis
• Preparez des pistes d'evolution realistes (pas de promesses intenables)
• Prevoyez 45 minutes a 1 heure par entretien

Pendant l'entretien

• Rappelez l'objectif : c'est un echange sur l'avenir, pas une evaluation du passe
• Ecoutez les souhaits du salarie avant de proposer vos pistes
• Informez sur les dispositifs existants (CPF, VAE, CEP, formations OPCO)
• Notez les actions convenues : formation prevue, echeance, modalites

Apres l'entretien

• Redigez le compte-rendu et faites-le signer par le salarie
• Conservez une copie dans le dossier du personnel
• Planifiez les actions de formation convenues dans le plan de competences
• Programmez le prochain entretien dans votre agenda (2 ans)

Les erreurs classiques

Confondre entretien professionnel et entretien annuel. L'entretien annuel porte sur la performance et les objectifs. L'entretien professionnel porte sur l'evolution et la formation. Vous pouvez les faire le meme jour, mais ils doivent etre distincts dans la forme et le contenu.

Ne pas formaliser. Un entretien oral sans compte-rendu ecrit n'a aucune valeur en cas de contentieux. Le document signe est votre preuve de conformite.

Oublier les entretiens de reprise. Au retour d'un conge maternite ou d'un arret longue maladie, l'entretien est obligatoire. C'est une source frequente de manquement dans les PME ou les absences longues sont gerees "au fil de l'eau".

Promettre sans agir. Un entretien ou vous identifiez un besoin de formation mais ne donnez jamais suite est pire que pas d'entretien du tout en termes d'engagement du salarie. Si vous notez une action, faites-la.

Le calendrier a retenir

Pour un salarie embauche en janvier 2022 :

• 1er entretien professionnel : avant janvier 2024
• 2e entretien professionnel : avant janvier 2026
• 3e entretien professionnel + bilan 6 ans : avant janvier 2028

Si votre entreprise existe depuis plus de 6 ans et que vous n'avez jamais conduit d'entretiens professionnels, le risque est deja la. Commencez maintenant - il vaut mieux etre en retard que totalement absent.

Ce qu'il faut retenir

L'entretien professionnel est une obligation legale avec des consequences financieres reelles (3 000 euros par salarie en abondement correctif pour les 50+). C'est aussi un outil de management puissant quand il est bien conduit. Planifiez vos entretiens, formalisez-les, et surtout - donnez suite aux actions identifiees. C'est le meilleur moyen de securiser votre conformite et d'engager vos equipes.